Il est tout à fait possible de donner de l’argent ou d’autres formes de dons à ses enfants, petits-enfants ou arrières petits-enfants, sans fiscalité supplémentaire, mais sous certaines conditions et montants. Un point s’impose pour ne pas commettre d’erreur et ne pas augmenter son imposition.
LE DON MANUEL DE PETITES SOMMES
Bien entendu, la loi française n’interdit pas aux parents d’aider leurs enfants en leur faisant un petit ou un gros cadeau. Les dons manuels ne sont pas imposables tant qu’ils n’ont pas été portés à la connaissance de l’administration fiscale. Le don manuel ne doit pas être confondu avec le présent d’usage, c’est-à-dire, les cadeaux faits à l’occasion de certains évènements et n’excédant pas un certain montant. En effet, le présent d’usage n’est pas soumis aux droits de donation (droits de mutation à titre gratuit) alors que les dons manuels sont taxables, mais seulement si l’administration fiscale en a connaissance.
LE DON JUSQU’À 100 000 € SANS DROITS
En dehors de cette souplesse admise dans les familles, retenez que vous pouvez donner de l’argent, mais également des biens meubles (voiture, bijoux…), immeubles et des valeurs mobilières (actions, parts sociales…) à vos descendants. Chaque parent peut ainsi donner jusqu’à 100 000 € par enfant sans qu’il y ait de droits de donation à payer. Un couple peut donc transmettre à chacun de ses enfants 200 000 € en exonération de droits. Cet abattement de 100 000 € peut s’appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans. Sous les mêmes conditions, les donations consenties aux petits-enfants bénéficient d’un abattement de 31 865 €, et celles consenties aux arrière-petits-enfants de 5 310 €. Ces dispositions sont applicables que le bénéficiaire soit majeur ou mineur.
DES CUMULS D’ABATTEMENTS
Ces abattements peuvent se cumuler entre eux : un enfant peut recevoir 200 000 € (100 000 x 2) de ses parents et 127 460 € (31 865 x 4) de ses quatre grands-parents tous les 15 ans sans droit de donation à régler. De plus, ces abattements peuvent, le cas échéant, se cumuler avec l’abattement spécifique aux personnes handicapées (159 325 €), l’exonération des dons familiaux de sommes d’argent (31 865 € sous conditions d’âge), ainsi qu’avec les donations temporaires de certains terrains à bâtir et d’immeubles neufs.
Une petite fille majeure peut recevoir de sa grand-mère ou de son grand-père de moins de 80 ans un total de 63 730 € en exonération de droits : 31 865 € au titre de l’exonération des dons familiaux de somme d’argent et 31 865 € seuil au-dessous duquel le don manuel n’est pas imposé. La somme après abattement est imposée au barème progressif prévu pour les donations en ligne directe.
AUTRE POSSIBILITÉ JUSQU’AU 30 JUIN 2021
Il ne vous reste plus beaucoup de temps pour profiter d’un autre dispositif très avantageux. En effet, jusqu’au 30 juin 2021, les dons de sommes d’argent à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant sont exonérés d’impôts jusqu’à 100 000 € par donateur si les sommes reçues sont affectées à la construction de la résidence principale, à des travaux énergétiques ou bien encore à la création ou au développement d’une petite entreprise. Cette disposition temporaire est prévue par l’article 19 de la 3e loi de finances rectificative pour 2020 qui a été publiée au Journal officiel le 31 juillet 2020.
• Conditions liées au donateur et au bénéficiaire
La somme d’argent doit être versée en numéraire (chèque, virement, remise d’espèces) entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021. Le plafond d’exonération par donateur est fixé à 100 000 €. Cependant, un même bénéficiaire peut recevoir plusieurs dons de 100 000 € (par exemple, un don de ses parents et un autre de ses grands-parents). Exemple : vous souhaitez aider vos 2 enfants de façon égale. Vous pouvez leur donner 50 000 € chacun sans payer de droits de donation à condition que leurs projets d’investissement répondent aux conditions fixées. Celui qui reçoit le don doit être l’enfant, le petit-enfant ou l’arrière-petit-enfant du donateur, ou, si le donateur n’a pas de descendants, son neveu ou sa nièce.
• Conditions liées à l’utilisation du don
Pour bénéficier de l’exonération, le don doit financer soit la construction de la résidence principale du bénéficiaire, soit la réalisation de travaux énergétiques éligibles à la prime de transition énergétique dans la résidence principale du bénéficiaire, soit l’investissement au capital d’une petite entreprise (moins de 50 salariés, en activité depuis moins de 5 ans, n’ayant pas encore distribué de bénéfices et avec un bilan inférieur à 10 M€) dont la direction est assurée par celui qui reçoit le don pendant une durée de 3 ans. Il peut s’agir d’une création d’entreprise. La somme reçue par le donataire doit être utilisée dans les 3 mois après son versement. Ce don d’argent est cumulable avec les autres abattements en vigueur (renouvelables tous les 15 ans) : 100 000 € sur les donations entre parents et enfants (31 865 € entre grands-parents et petits-enfants) ; 31 865 € sur les dons de sommes d’argent aux enfants ou petits-enfants majeurs à condition que le donateur ait moins de 80 ans. Si vous n’avez pas encore profité de ce dispositif pour gâter vos descendants, c’est donc le bon moment ! N.S.
